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Conditions d'utilisation

Chapitre 1 Conditions générales

  • Article 1|Objet

    1. Le présent accord contient les conditions générales applicables aux services (ci-après « Service» ou « Services ») fournit par les site web de la mairie de Séoul (ci-après « Mairie de Séoul ») à ces utilisateurs.

  • Article 2 |Validité et modification de l’accord

    1. 1.

      En présent accord s’applique à l’utilisateur ayant accepté les services de cet accord disponibles sur le site de la mairie ou annoncé par tout autre moyen.

    2. 2.

      La Mairie de Séoul se garde le droit de modifier les termes de cet accord si elle le juge nécessaire. L’utilisateur peut prendre connaissance des changements de l’accord publiés par la mairie.

    3. 3.

      L’utilisateur peut arrêter les services et annuler son adhésion en cas de refus des changements de l’accord. L’utilisateur continuant de bénéficier des services de la mairie est considéré accepter les changements de l’accord.

    4. 4.

      Dans le cas d’acceptation du présent accord par l’utilisateur, le présent accord s’applique en priorité aux opérations effectuées par la mairie de Séoul pour ses services et les actes de l’utilisateur exécutés à l’emploi de ces services.

  • Article 3|Définition des termes

    1. 1.

      Les termes utilisés dans le présent accord

      1. Utilisateur : tout membre et non membre bénéficiant des services fournit par la mairie de Séoul.

      2. Adhérent : tout utilisateur se connectant aux services de la mairie, acceptant le présent accord et en posses sion d’un identifiant (ID) et mot de passe.

      3. Non-adhérent : tout utilisateur n’étant pas inscrit comme membre et utilisant les services de la mairie de Séoul.

      4. Identifiant (ID) : l’adresse mail personnelle choisit par l’utilisateur

      5. Mot de passe : donnée d’identification composée de lettres et de chiffres pour la protection des informations personnelles.

      6. Résiliation : arrêt des services de l’accord demandé soit par la mairie ou le membre.

    2. 2.

      Les termes autres que ceux utilisés dans l’alinéa 1 sont définis par la réglementation en vigueur et les dispositions des différents services.

Chapitre 2 Contrat d’utilisation des services

  • Article 4|Validité du contrat d’utilisation

    1. Le présent prend effet à la date de l’acceptation du présent accord.

  • Article 5|Demande d’adhésion

    1. L’utilisateur doit remplir le formulaire en ligne demandé par la Mairie de Séoul comportant les informations personnelles de l’adhérent.

  • Article 6|Modification du contrat

    1. Toute personne membre dispose d’un droit général d’accès et de rectification de l’ensemble des données personnelles. Tout changement de données personnelles qui diffère des informations inscrits au moment de l’adhésion au site doit être modifié par l’adhérent. L’adhérent est seul responsable des conflits pouvant apparaître de la non modification des données personnelles.

Chapitre 3 Services et utilisation

  • Article 7|Utilisation des services

    1. 1.

      En cas d’incapacité administratif ou technique à la production de ses services, la mairie de Séoul en informe ses adhérents à travers le site ou par un autre moyen.

    2. 2.

      Les services sont disponibles 24h/24 sans jour férié. Toutefois, la mairie se garde le droit d’interrompre mométanément son service pour des raisons administratives ou techiniques ou pour cause de contrôle en prenant soin de prévenir les utilisateurs à l’avance ou après la période di’nterruption.

  • Article 8|Modification, arrêt des services et enregistrement des informations

    1. la mairie de Séoul peut en prévenant à l’avance arrêter momentanément, modifier ou changer son service. La mairie ne peut en imputer la responsabilité à ses membres ou à un tiers.

  • Article 9|Communication de l’information et insertion de publicités

    1. 1.

      La mairie peut envoyer des informations jugées nécessaires à l’adhérent aux moyens de l’adresse e-mail, courrier postal, SMS, mailing ou web messenger. L’adhérent peut refuser certaines informations indésirables. La maire de Séoul peut dans le cadre de la gestion de ses services insérer des publicités sur son site web, ou le service de mailing. L’adhérent est considéré accepter ce service de publicité à partir du moment où l’adhérent en fait usage.

  • Article 10|Annonce écrite et annulation de contenus

    1. La mairie peut supprimer toutes annonces ou notes inscrites par l’adhérent dans les cas énumérés ci-dessous. Aucun préavis n’est nécessaire et la mairie ne peut être tenue pour responsable dans le cas de cette opération.

      1. En cas de diffammation, calomnie de la Mairie de Séoul, d’un adhérent ou d’un tiers

      2. Tout contenu contraire à l’ordre public

      3. Tout contenu associé à un acte criminel

      4. En cas d’atteinte aux droits de propriété d’un tiers

      5. Toute information n’ayant aucune correspondance avec le service visé.

      6. Dans le cas de violation des dispositions légales en vigueur et de la réglementation appliquée par la Mairie de Séoul.

  • Article 11|Droit de propriété des annonces écrites

    1. 1.

      L’adhérent possède le droit de propriété des contenus qu’il a inscrit dans les services. La mairie peut utiliser ces contenus pour ses différents services.

    2. 2.

      L’adhérent est seul responsable des charges civiles et pénales qui peut peser sur lui en cas de violation des droits de propriété d’un contenu ou programme appartenant à un tiers.

    3. 3.

      Il est interdit de transformer, d’exploiter les informations obtenues à travers les services à des fins commerciales.

  • Article 12|Droit de propriété de la Mairie de Séoul

    1. 1.

      La mairie de Séoul possède les droits de propriété des services qu’elle offre. La mairie de Séoul jouit de l’ensemble des droits de propriété sur les logiciels, images, marques, logos, design, appellation du service ainsi que les droits de propriété intellectuelle en lien avec le service d’information et de marque déposé.

    2. 2.

      A l’exclusion des cas expréssement indiqués par la mairie de Séoul, l’adhérent ne peut modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer, réaliser, transférer, autoriser, hypothéquer ou utiliser tout ou une partie des propriétés indiqués à l’alinéa 1 ou permettre à un tiers de jouir de ces droits.

Chapitre 4 Obligations des contractants

  • Article 13|Obligations de l’adhérent et protection de l’information

    1. 1.

      L’adhérent doit fournir une information complète (ci-après « informations d’adhésion ») et authentique pour bénéficer des services. Tout changement d’information d’adhésion doit être communiqué dans le délai le plus bref.

    2. 2.

      L’adhérent ne doit pas effectuer les actions énumérées ci-dessous :

      1. Porter préjudice à un tiers (minorité inclu

        1. s)

        2. a)

          utiliser l’identité, le mot de passe d’un tiers

        3. b)

          faire de faux témoignage sur un tiers

        4. c)

          porter atteinte à l’honneur d’un tiers en déformant les informations

        5. d)

          communiquer de fausses informations à l’avantage ou au détriment financier de soi ou d’un tiers.

      2. Inscrire de la publicité interdite ou non nécessaire, inscrire ou envoyer des junk mail, spam, lettre-chaîne, ne pas inciter les organisation pyramidales.

      3. Inscrire ou envoyer de données, textes, logiciels, musiques, images, vidéos ou messages obscènes.

      4. Inscrire ou envoyer de contenu sans droit de propriété (droits de propriété intellectuelle inclu

        1. s)

        2. Inscrire ou envoyer par e-mail de virus pouvant détruire ou détériorer les logiciels, hardware et équipe ments de communication

        3. Ecueillier, inscrire ou envoyer par e-mail des codes, fichiers, programmes contenant des informations personnelles d’un tiers.

        4. Effectuer des opérations contraire aux lois en vigueur

    3. 3.

      l’adhérent doit respecter les termes du présent accord et les lois en vigueur.

  • Article 14|Obligations de la mairie de Séoul

    1. 1.

      La mairie de Séoul à l’obligation de fournir un service continu et sécurisé défini dans le présent accord

    2. 2.

      La mairie de Séoul doit traiter dans le délai le plus bref toutes réclamations justifiées. Dans le cas de traitement rapide difficille, l’adhérent doit être informé des causes et délai de traitement de l’opération.

    3. 3.

      La mairie de Séoul s’efforce de protéger les données personnelles selon les réglementations en vigueur. La mairie respecte les termes de l’article 16 de la loi relative à la protection des informations personnelles de l’adhérent.

  • Article 15|politique de protection des informations personnelles

    1. 1.

      La mairie de Séoul recueille les informations personnelles de ses adhérents au moment des demandes d’inscription. Les données personnelles sont employés pour l’application et la production des services du présent accord.

    2. 2.

      Les informations recueillies par la mairie de Séoul ne peuvent être communiquées à un tiers ou utilisées à des fins commerciales, à l’exclusion des conditions énumérées ci-dessous :

      1. à des fins d’investigation indiquée par la loi et expressément demandé par les services en question.

      2. à la demande du Comité d’éthique de l’information et de la communication

      3. Dans le cas de la procédure établie par la réglementation en vigueur.

Chapitre 5 Divers

  • Article 16|Tarif et information payante

    1. Les services sont en principe gratuits à l’exception des services payants expressément indiqués par la mairie de Séoul.

  • Clause diverse

    1. Date d’application

    2. Le présent accord s’applique à partir du 1er janvier 2009.