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Protection des données personnes

Politique de gestion des données personnelles (« la présente Politique »)

Le gouvernement municipal de Séoul (le « SMG ») s’attache à respecter la législation relative à la protection des données personnelles, et notamment l’article 30 de la Loi sur la protection des données personnelles. Il s’engage à utiliser les données personnelles de la manière suivante :

Sauf mention contraire, la présente politique s’applique à tous les fichiers contenant des données personnelles et utilisés par le SMG. Cependant, si une institution (ou un service) affilié au SMG met en œuvre une politique de gestion des données personnelles distincte applicable à son domaine de compétence, cette politique devra être respectée et toutes les informations nécessaires seront indiquée sur la page d’accueil de ladite institution (ou service).

  • Article 1|Personne objet de la gestion des données personnelles ; données concernées ; durée de conservation des données

    1. Le SMG est autorisé à utiliser les données personnelles dans « le champ d’utilisation des données personnelles » prévu sur la page d’aide, dans la section consacrée à la protection des données personnelles, et ne saura les utiliser à toutes autres fins. En cas de modification du champ d’utilisation mentionné, le SMG engagera toutes les procédures nécessaires prévues par l’article 18 de la Loi sur la protection des données personnelles, y compris l’obtention d’un consentement séparé.

    2. Le SMG conservera les données personnelles pour la durée prévue par la législation ou pour la durée prévue par la « personne objet des données personnelles » (c’est-à-dire la personne pouvant être identifiée par les données concernées, qui est donc l’objet de ces données) au moment de la collecte des données.

  • Article 2 |Communication des données personnelles à un tiers

    1. Le SMG n’utilisera pas les données personnelles dans un cadre autre que celui prévu à l’Article 1 et ne les fournira pas à un tiers, sous réserve que les cas suivants ne s’appliquent pas :

      1. 1.

        Obtention du consentement de la personne objet des données ;

      2. 2.

        Autorisation par une clause légale particulière ;

      3. 3.

        La personne objet des données personnelles ou son représentant légal est dans l’incapacité d’exprimer son opinion ou le SMG ne peut obtenir son consentement préalable en raison d’une erreur dans ses coordonnées et la communication des données de la personne est indispensable à sa survie ou à celle d’un tiers, ou à la protection de sa propriété ou de celle d’un tiers ;

      4. 4.

        Des données personnelles sont fournies d’une manière qui ne permet pas d’identifier une personne en particulier ou bien à des fins statistiques ou de recherche universitaire ;

      5. 5.

        Une affaire traitée en justice ne peut l’être qu’en utilisant des données personnelles en dehors du cadre prévu ou en les communiquant à un tiers, dans la mesure où ladite utilisation ou communication a été approuvée par le Comité de protection des données personnelles concerné ;

      6. 6.

        Leur communication à une agence de renseignement étrangère ou à une organisation internationale s’avère nécessaire dans le cadre de l’application d’un traité ou accord international ;

      7. 7.

        Leur communication s’avère nécessaire dans le cadre d’une enquête criminelle ;

      8. 8.

        Leur communication s’avère nécessaire dans le cadre d’un procès ;

      9. 9.

        Leur communication s’avère nécessaire pour l’application de la loi.

  • Article 3 |Accord sur l’utilisation des données personnelles

    1. 1.

      À la signature d’un accord, le SMG se conformera au droit relatif à la protection des données personnelles, s’assurera que ces données personnelles ne sont pas communiquées à un tiers et conservera une copie de ce contrat en bonne et due forme.

  • Article 4|Droits et obligations de la personne objet des informations

    1. La personne objet des informations pourra exercer les droits suivants concernant ses données personnelles.

      1. 1.

        (Accéder à ses données personnelles) La personne objet des informations pourra demander un droit d’accès à ses données personnelles au titre de l’Article 35 de la Loi sur la protection des données personnelles (Droit d’accès aux données personnelles), sous réserve que les restrictions à ladite demande applicables dans les cas suivants ne s’appliquent pas, conformément à l’Article 35.5 de la Loi sur la protection des données personnelles.

        1. A.

          L’accès aux données est interdit ou restreint par la loi ;

        2. B.

          Risque de blessure corporelle ou pouvant entraîner la mort d’un individu, ou bien de dommages à la propriété ou aux intérêts d’un individu ;

        3. C.

          Ledit accès aux données risque d’entraver les actions d’une institution publique dans les situations suivantes :

          1. 1)

            Imposition, collecte ou remboursement d’impôts ;

          2. 2)

            Évaluation d’un niveau ou sélection de nouveaux étudiants dans des écoles, conformément à la Loi sur l’enseignement primaire et secondaire et à la Loi sur l’enseignement supérieur, des centres de formation continue, conformément à la Loi sur la formation continue, ou toute autre institution d’enseignement relevant d’un autre régime ;

          3. 3)

            Tests de compétences, de connaissances et d’applications universitaires, et évaluation des qualifications ;

          4. 4)

            Évaluation ou prise de décision en cours relative au calcul et à l’octroi de pensions ;

          5. 5)

            Évaluation et recherches en cours au titre d’autres lois.

    2. 2.

      (Demande de rectification ou de suppression des données personnelles) La personne objet des données personnelles pourra demander la rectification ou la suppression de ses données personnelles au titre de l’Article 36 de la Loi sur la protection des données personnelles (Rectification et suppression des données personnelles), sous réserve que d’autres lois ne rendent pas obligatoire la collecte desdites données.

    3. 3.

      (Demande de suspension de la gestion des données personnelles) La personne objet des données personnelles pourra demander la suspension de la gestion de ses données personnelles au titre de l’Article 37 de la Loi sur la gestion des données personnelles (Suspension, etc. de la gestion des données personnelles), sous réserve que ladite demande ne rentre pas dans l’une des situations indiquées ci-dessous, conformément à l’Article 37.2 de la Loi sur la protection des données personnelles :

      1. A.

        Disposition légale particulière ou bien la gestion des données personnelles est inévitable pour remplir des obligations statutaires ;

      2. B.

        Risque de blessure corporelle ou pouvant entraîner la mort d’un individu, ou bien de dommages à la propriété ou aux intérêts d’un individu ;

      3. C.

        Une institution publique doit avoir accès aux données personnelles pour pouvoir procéder à ses activités légales ;

      4. D.

        Il est difficile d’exécuter un contrat signé avec la personne objet des données personnelles, y compris la fourniture de services spécifiques, sans avoir accès à ses données personnelles, dès lors que cette personne n’exprime pas son intention de dénoncer ledit contrat.

        1. Lorsque la personne objet des données personnelles demandera la rectification ou la suppression d’erreurs ou d’autres éléments relatifs à ses données personnelles, le SMG cessera toute utilisation ou communication des données personnelles concernées jusqu’à l’exécution de la demande.