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Conditions d’utilisation
Acceptance of Terms
Conditions d’utilisation
Conditions générales d’utilisation du site web de la mairie de Séoul
Chapitre 1 Conditions générales
- Article 1 Objet
Le présent accord contient les conditions générales applicables aux services (ci-après « Service» ou « Services ») fournit par les site web de la mairie de Séoul (ci-après « Mairie de Séoul ») à ces utilisateurs.
- Article 2 Validité et modification de l’accord
1. En présent accord s’applique à l’utilisateur ayant accepté les services de cet accord disponibles sur le site de la mairie ou annoncé par tout autre moyen.
2. La Mairie de Séoul se garde le droit de modifier les termes de cet accord si elle le juge nécessaire. L’utilisateur peut prendre connaissance des changements de l’accord publiés par la mairie.
3. L’utilisateur peut arrêter les services et annuler son adhésion en cas de refus des changements de l’accord. L’utilisateur continuant de bénéficier des services de la mairie est considéré accepter les changements de l’accord.
4. Dans le cas d’acceptation du présent accord par l’utilisateur, le présent accord s’applique en priorité aux opérations effectuées par la mairie de Séoul pour ses services et les actes de l’utilisateur exécutés à l’emploi de ces services.
- Article 3 Définition des termes
1. Les termes utilisés dans le présent accord
① Utilisateur : tout membre et non membre bénéficiant des services fournit par la mairie de Séoul.
② Adhérent : tout utilisateur se connectant aux services de la mairie, acceptant le présent accord et en posses sion d’un identifiant (ID) et mot de passe.
③ Non-adhérent : tout utilisateur n’étant pas inscrit comme membre et utilisant les services de la mairie de Séoul.
④ Identifiant (ID) : l’adresse mail personnelle choisit par l’utilisateur
⑤ Mot de passe : donnée d’identification composée de lettres et de chiffres pour la protection des informations personnelles.
⑥ Résiliation : arrêt des services de l’accord demandé soit par la mairie ou le membre.
2. Les termes autres que ceux utilisés dans l’alinéa 1 sont définis par la réglementation en vigueur et les dispositions des différents services.
Chapitre 2 Contrat d’utilisation des services
- Article 4 Validité du contrat d’utilisation
Le présent prend effet à la date de l’acceptation du présent accord.
- Article 5 Demande d’adhésion
L’utilisateur doit remplir le formulaire en ligne demandé par la Mairie de Séoul comportant les informations personnelles de l’adhérent.
- Article 6 Modification du contrat
Toute personne membre dispose d’un droit général d’accès et de rectification de l’ensemble des données personnelles. Tout changement de données personnelles qui diffère des informations inscrits au moment de l’adhésion au site doit être modifié par l’adhérent. L’adhérent est seul responsable des conflits pouvant apparaître de la non modification des données personnelles.
Chapitre 3 Services et utilisation
- Article 7 Utilisation des services
1. En cas d’incapacité administratif ou technique à la production de ses services, la mairie de Séoul en informe ses adhérents à travers le site ou par un autre moyen.
2. Les services sont disponibles 24h/24 sans jour férié. Toutefois, la mairie se garde le droit d’interrompre mométanément son service pour des raisons administratives ou techiniques ou pour cause de contrôle en prenant soin de prévenir les utilisateurs à l’avance ou après la période di’nterruption.
- Article 8 Modification, arrêt des services et enregistrement des informations
la mairie de Séoul peut en prévenant à l’avance arrêter momentanément, modifier ou changer son service. La mairie ne peut en imputer la responsabilité à ses membres ou à un tiers.
- Article 9 Communication de l’information et insertion de publicités
1.La mairie peut envoyer des informations jugées nécessaires à l’adhérent aux moyens de l’adresse e-mail, courrier postal, SMS, mailing ou web messenger. L’adhérent peut refuser certaines informations indésirables.
La maire de Séoul peut dans le cadre de la gestion de ses services insérer des publicités sur son site web, ou le service de mailing. L’adhérent est considéré accepter ce service de publicité à partir du moment où l’adhérent en fait usage.
- Article 10 Annonce écrite et annulation de contenus
La mairie peut supprimer toutes annonces ou notes inscrites par l’adhérent dans les cas énumérés ci-dessous. Aucun préavis n’est nécessaire et la mairie ne peut être tenue pour responsable dans le cas de cette opération.
① En cas de diffammation, calomnie de la Mairie de Séoul, d’un adhérent ou d’un tiers
② Tout contenu contraire à l’ordre public
③ Tout contenu associé à un acte criminel
④ En cas d’atteinte aux droits de propriété d’un tiers
⑤ Toute information n’ayant aucune correspondance avec le service visé.
⑥ Dans le cas de violation des dispositions légales en vigueur et de la réglementation appliquée par la Mairie de Séoul.
- Article 11 Droit de propriété des annonces écrites
1. L’adhérent possède le droit de propriété des contenus qu’il a inscrit dans les services. La mairie peut utiliser ces contenus pour ses différents services.
2. L’adhérent est seul responsable des charges civiles et pénales qui peut peser sur lui en cas de violation des droits de propriété d’un contenu ou programme appartenant à un tiers.
3. Il est interdit de transformer, d’exploiter les informations obtenues à travers les services à des fins commerciales.
- Article 12 Droit de propriété de la Mairie de Séoul
1. La mairie de Séoul possède les droits de propriété des services qu’elle offre. La mairie de Séoul jouit de l’ensemble des droits de propriété sur les logiciels, images, marques, logos, design, appellation du service ainsi que les droits de propriété intellectuelle en lien avec le service d’information et de marque déposé.
2. A l’exclusion des cas expréssement indiqués par la mairie de Séoul, l’adhérent ne peut modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer, réaliser, transférer, autoriser, hypothéquer ou utiliser tout ou une partie des propriétés indiqués à l’alinéa 1 ou permettre à un tiers de jouir de ces droits.
Chapitre 4 Obligations des contractants
- Article 13 Obligations de l’adhérent et protection de l’information
1. L’adhérent doit fournir une information complète (ci-après « informations d’adhésion ») et authentique pour bénéficer des services. Tout changement d’information d’adhésion doit être communiqué dans le délai le plus bref.
2. L’adhérent ne doit pas effectuer les actions énumérées ci-dessous :
① Porter préjudice à un tiers (minorité inclus)
a) utiliser l’identité, le mot de passe d’un tiers
b) faire de faux témoignage sur un tiers
c) porter atteinte à l’honneur d’un tiers en déformant les informations
d) communiquer de fausses informations à l’avantage ou au détriment financier de soi ou d’un tiers.
② Inscrire de la publicité interdite ou non nécessaire, inscrire ou envoyer des junk mail, spam, lettre-chaîne, ne pas inciter les organisation pyramidales.
③ Inscrire ou envoyer de données, textes, logiciels, musiques, images, vidéos ou messages obscènes.
④ Inscrire ou envoyer de contenu sans droit de propriété (droits de propriété intellectuelle inclus)
⑤ Inscrire ou envoyer par e-mail de virus pouvant détruire ou détériorer les logiciels, hardware et équipe ments de communication
⑥ Ecueillier, inscrire ou envoyer par e-mail des codes, fichiers, programmes contenant des informations personnelles d’un tiers.
⑦ Effectuer des opérations contraire aux lois en vigueur
3. l’adhérent doit respecter les termes du présent accord et les lois en vigueur.
- Article 14 Obligations de la mairie de Séoul
1. La mairie de Séoul à l’obligation de fournir un service continu et sécurisé défini dans le présent accord
2. La mairie de Séoul doit traiter dans le délai le plus bref toutes réclamations justifiées. Dans le cas de traitement rapide difficille, l’adhérent doit être informé des causes et délai de traitement de l’opération.
3. La mairie de Séoul s’efforce de protéger les données personnelles selon les réglementations en vigueur. La mairie respecte les termes de l’article 16 de la loi relative à la protection des informations personnelles de l’adhérent.
- Article 15 politique de protection des informations personnelles
1. La mairie de Séoul recueille les informations personnelles de ses adhérents au moment des demandes d’inscription. Les données personnelles sont employés pour l’application et la production des services du présent accord.
2. Les informations recueillies par la mairie de Séoul ne peuvent être communiquées à un tiers ou utilisées à des fins commerciales, à l’exclusion des conditions énumérées ci-dessous :
① à des fins d’investigation indiquée par la loi et expressément demandé par les services en question.
② à la demande du Comité d’éthique de l’information et de la communication
③ Dans le cas de la procédure établie par la réglementation en vigueur.
Chapitre 5 Divers
- Article 16 Tarif et information payante
Les services sont en principe gratuits à l’exception des services payants expressément indiqués par la mairie de Séoul.
- Clause diverse
Date d’application
Le présent accord s’applique à partir du 1er janvier 2009.
Politique de protection des renseignements personnels
Protection des données personnelles
Toutes les informations personnelles gérées par la Mairie de Séoul sont régies selon la réglementation en vigueur ou traitées sous condition d’autorisation préalable et expresse des personnes intéressées. Le traitement des informations personnelles est régi par la loi sur « la protection des informations personnelles des institutions publiques ». La Mairie de Séoul s’engage à respecter les obligations légales en vigueur et de traiter les informations recueillies en accordant une attention particulière à la protection des droits de ses clients.
En application des réglementations légales, la Mairie de Séoul s’engage à respecter les droits d’accès, de rectification et de modification à la demande de ses clients qui peuvent exercer leur droit auprès des autorités juridiques correspondantes en cas de violation de ces droits.
Explication de la politique de protection des informations personnelles appliquées par la mairie de Séoul.
Informations personnelles recueillies automatiquement
Les informations recueillies et enregistrées automatiquement lorsque vous visitez le site web de la mairie de Séoul sont les suivants;
- Le nom du serveur du domaine et l’adresse du site web utilisé pour visiter le site de la mairie.
- Le type de navigateur et les logiciels utilisés par le client.
- La date de connexion, etc.
Les informations recueillies et enregistrées indiquées ci-dessus sont utilisées pour effectuer des analyses statistiques dans le but d’améliorer les services du site de la mairie et les moyens de communication avec ses clients.
Malgré les moyens de protection administrative et technique mis en place sur le site, il est recommandé de ne pas inscrire d’informations confidentielles.
Organismes chargés de recueillir les données personnelles
Présentation des services de gestion des données personnelles
Nom de fichier personnel Contenu Objet Organisme Coordonnées
Membre du site web Nom, Prénom,
Adresse,
e-mail Gestion du site web Chargé de projet informatique 82-2-3707-9178~80
Utilisation des équipements/information
des formations/
réservations Gestion des
demandes
d’utilisation des
équipements/
formations Chargé de projet
informatique 82-2-3707-9178~80
Support administratif / emploi à temps partiel Sélection et gestion
des recrutements Division
administratif 82-2-371-6626
Réclamation Réponse et gestion
des réclamations Chargé relation
publique 82-2-2171-2306
Evénements Tirage des candidats
et envoi des produits Division en charge
Afin de s’assurer de l’exactitude et de la mise à jour des informations recueillies, les clients doivent informer les services adéquats en cas de changement d’informations personnelles.
La mairie de Séoul s’engage à utiliser les données personnelles de manière sécurisée. Dans le cas d’une infraction vérifiée contre la protection des données personnelles la responsabilité incombe au chargé des informations personnelles.
Le client est responsable du maintien de la protection des informations concernant son identification et son mot de passe. En aucun cas la mairie de Séoul ne peut demander directement au client le mot de passe. Le client est ainsi tenu de faire particulièrement attention à ne pas divulguer son mot de passe.
Traitement des données recueillies par e-mail et formulaire internet.
La mairie de Séoul fournit divers informations à ses membres à travers le mail. Ces informations sont envoyés sur le mail des personnes ayant acceptées de recevoir ces informations lors de l’adhésion au site web de la mairie. Les personnes ne souhaitant plus recevoir ces informations peuvent à tout moment demander l’arrêt de ce service à travers le site web de la mairie.
L’utilisateur peut exercer ce droit soit en envoyant un courrier par la poste, par téléphone ou par courrier électronique. Quelques précautions sont à prendre en considération :
Ces informations inscrites sur le site web de la mairie peuvent être consultées par d’autres personnes.
Selon la réglementation en vigueur, les informations peuvent être partagées avec des tiers et employées à titre de document pour l'application et le développement de la réglementation en vigueur.
Ces informations peuvent être partagées ou fournit en cas de besoin à d’autres services de la mairie.
Contrôle de l’emploi des données personnelles et interdiction de transmission à un tiers.
Toutes les données recueillies par la mairie de Séoul ne peuvent faire l’objet de publication, transmission à un tiers ou d’utilisation à des fins commerciales sans le consentement des personnes intéressées selon « l’article 10 de la protection des informations personnelles des institutions publiques » ou « l’article 20 sur l’application et la gestion du système internet de la mairie de Séoul », à l’exception des cas énumérés ci-dessous ;
1. à des fins d’investigation indiquée par la loi et expressément demandé par les services en question.
2. à des fins d’analyse statistique ou d’études de marché en prenant soin de cacher les informations pouvant dévoiler l’identité d’une personne en particulier.
3. dans les cas de la procédure établie par la réglementation en vigueur.
Utilisation des cookies
La mairie peut stocker les informations des utilisateurs et utiliser les cookies pour fournir un service personnalisé. Les cookies sont de petits fichiers textes stockés par le navigateur web sur le disque dur du visiteur d'un site web et qui servent à enregistrer des informations sur le visiteur ou encore sur son parcours dans le site.
L’utilisateur doit autoriser l’utilisation des cookies pour profiter des services accordés à ses clients après la connexion au site de la mairie. Les cookies sont utilisés par la mairie pour rechercher des informations et fournir un service adapté à ses clients. Les cookies permettent de différencier le disque dur de l’utilisateur sans pouvoir reconnaître individuellement l’utilisateur.
Les utilisateurs peuvent choisir d’utiliser ou pas les cookies. Ils peuvent accepter tous les cookies en sélectionnant cette option sur le navigateur web, choisir d’accepter ou refuser pour chaque cookie, ne jamais accepter les cookies. Dans le cas de refus certains services nécessitant la connexion au site peuvent être limités.
Utilisation des données personnelles recueillies
L’objectif des traitements des données est clairement défini par la mairie de Séoul comme suit ;
- Identification des noms et prénoms, sexe, identifiant, mot de passe pour les services nécessitant d’identifier l’âge ou l’identité de l’utilisateur.
- l’adresse e-mail, les numéros de téléphone, etc sont utilisés pour la communication avec l’utilisateur, vérifier ce qui est accepté par l’utilisateur ou traiter les réclamations.
- l’adresse et le numéro de téléphone sont vérifiés pour la transmission des factures. Les autres données personnelles sont utilisées pour fournir un service sur mesure à l’utilisateur.
Les mesures de sécurité
Divers programmes de protection sont mis en place par la mairie pour contrôler le trafic réseau, l’intrusion illégale dans la base de données.
Les données des clients recueillies par la mairie sont stockées et envoyées par codification et conservées sur un serveur sécurisé.
Site lié, page web
Il est interdit de s’approprier les données permettant d’identifier les informations personnelles sur le site internet de la mairie de Séoul. Toute personne consultant ou recevant des données personnelles de façon illégale est punie selon l’article 23 de la loi sur la protection des données personnelles des institutions publiques.
Information sur la politique des données personnelles
Pour toute demande d’information ou déclaration d’infraction concernant les données personnelles veuillez contactez les services suivants. Chargé de gestion des données personnelles de la mairie de Séoul : Kim Dae-sung, chargé informatique et télécommunication
- Responsable del tratamiento de datos personales, Ayuntamiento de Seúl: Dae-Seong, Kim, Responsable del departamento de Información y Comunicación.
E-mail : infocom@seoul.go.kr
Tlf.: 82-2-3707-9278
Fax.: 82-2-3707-9029
Adresse : Mairie de Séoul, #31, Taepyungro 1ga, Jung-gu, Seoul 100-744
En cliquant le bouton J’accepte,
vous acceptez les Conditions générales d’utilisation et la poltique de protection des renseignements personnels du site internet de Séoul à destination  des étrangers.